01/04/2014

Le salaire minimum fragilise-t-il le partenariat social?

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*: pays ne possède pas de salaire minimum.

Les opposants au salaire minimum affirment que son introduction fragiliserait le partenariat social, qu'ils présentent comme la voie privilégiée par laquelle les rapports de travail sont négociés en Suisse. Il est surprenant de voir les partis bourgeois et le patronat faire l'éloge du partenariat social aujourd'hui alors qu'ils étaient vertement opposés aux mesures d'accompagnements et ses commissions paritaires, avant que les syndicats ne leur forcent la main avec la menace du référendum contre les bilatérales.

Pourtant,le partenariat social est bien moins développé en Suisse que dans la plupart des autres pays européens, en particulier pour ce qui concerne la couverture des CCT. Ainsi, le taux de couverture des CCT est d'environ 49% en Suisse alors qu'il est de 99% en Autriche ou 84% aux Pays-Bas (les données du graphique ci-dessus viennent de la base de donnée ICTWSS à l'Université d'Amsterdam). Tous les autres pays qui ont des taux de couverture plus bas sont dans les pays l'Est ou dans le monde Anglo-Saxon. 

Il faut noter que tous les pays d'Europe qui n'ont pas de salaire minimum, comme la Suisse, ont aussi des taux de couverture des conventions collectives beaucoup plus élevés qu'en Suisse, qui contiennent la plupart du temps des salaires minimaux sectoriels. C'est notamment le cas des pays Scandinaves. Les pays de l'Est ont des salaires minimaux pour compenser l'absence de négociations collectives. Toutefois, l'argument des opposants ne tient pas si l'on considère les cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, où un salaire minimum coexiste avec un taux de couverture plus élevé qu'en Suisse et un rôle plus important des partenaires sociaux dans la régulation des rapports de travail.


31/03/2014

La Suisse est-elle une démocratie-témoin?

 

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En Suisse, on présente souvent le système politique comme un exemple de démocratie. L’initiative et le référendum fournissent en effet au citoyen suisse des moyens d’influence que les citoyens d’autres pays ne possèdent pas. Mais quelle est la part de la population totale qui est représentée par le système politique? Lorsque les politiciens et les journalistes déclarent que “le peuple” a parlé, ils oublient souvent de prendre en compte le fait que la participation électorale en Suisse est en général assez faible, et que la part d’électeurs inscrits dans la population totale est fortement réduite en raison de la proportion très importante d’étrangers, dépourvus du droit de vote.

Par exemple, l’initiative “contre l’immigration de masse” du 9 février dernier a été acceptée par 1’463’964 personnes, c’es-à-dire 50,3% des 2’908’382 citoyens qui ont pris part au scrutin. La participation a été de 55.8%. Si l’on fait le calcul par rapport à l’entier du corps électoral, l’initiative a été acceptée par 28% du corps électoral inscrit. Si l’on met ceci en relation avec l’ensemble de la population vivant en suisse (8’039’100 personnes, c’est à dire les électeurs/électrices inscrits plus les jeunes de moins de 18 and et les étrangers ne possédant pas le droit de vote), alors la part des votants qui a soutenu l’initiative ne représente plus que 18.2% de la population résidente totale. Le nombre d’électeurs et d’électrices qui a soutenu l’initiative est bien entendu toujours plus élevé que le nombre d’électeurs qui l’on refusé - et ceci ne remet sans doute pas en cause sa légitimité démocratique (on ne sait d’ailleurs pas comment ceux qui n’ont pas voté l’auraient fait) - mais cet exemple illustre un point plus important quant au système politique suisse: la plupart des décisions démocratiques qui s’appliquent à l’ensemble de la population sont en fait prises par une minorité de la population. 

Ceci est dû à deux facteurs principaux. Premièrement, la participation électorale en Suisse est l’une des plus basses de tous les pays industrialisés. De fait, en 2011, les deux seuls pays qui avaient des taux de participation plus bas étaient les Etats-Unis et la Corée du Sud. Alors que le taux de participation aux élections fédérale de 2011 était de 48% en Suisse, il avait été de 91% en Belgique (où le vote est obligatoire), mais aussi de 87% au Danemark, où il ne l’est pas. Ceci peut s’expliquer en partie par le fait que l’on vote beaucoup plus souvent en Suisse qu’ailleurs, et qu’il y a certainement un phénomène de lassitude. Néanmoins, on sait que ceux qui vont voter sont en général plus éduqués et plus riches que ceux qui ne votent pas. Donc, une participation électorale basse donne en général un avantage aux groupes sociaux les mieux lotis dans le processus démocratique.

Deuxièmement, la Suisse compte un proportion d’étrangers plus importante que la plupart des autres pays européens, si bien que les 1’870’000 étrangers vivant en Suisse ne participent pas aux élections et votations populaires même s’ils en subissent directement les conséquences. De fait, seulement 65% de la population résidante a le droit de vote, le reste étant constitué de jeunes de moins de 18 ans, mais surtout d’étrangers. Par exemple, le parlement fédéral actuel n’a bénéficié du soutien que de 31% de la population totale, c’est à dire la part des votants par rapport à la population totale.

On peut toutefois considérer que la représentation de la population dans les organes politiques s’est considérablement améliorée depuis le début du 20ème siècle. Dans le graphique ci-dessus, j’ai tâché de représenter la part des électeurs inscrits et des votants effectifs aux élections fédérales dans la population totale depuis 1919 avec les données de l’office fédéral de la statistique (ici et ici). On observe des choses assez surprenantes. En 1919, le corps électoral ne représentait de fait que 24% de la population totale : les étrangers, mais aussi les femmes en étaient exclus, et seulement 15% de la population totale a pris part aux élections fédérales de 1939. En 1956, l’auteur français André Siegfried publia un livre intitulé «La Suisse, Démocratie Témoin ». Or l’années précédente, seulement 20% de la population totale vivant en Suisse avait pris part aux élections fédérales, et les femmes en étaient encore exclues. La part du corps électoral dans la population totale a pris l’ascenseur après l’introduction du suffrage féminin en 1971, mais le pourcentage de votants effectifs dans la population totale est resté aux alentours de 30% depuis lors, notamment en raison du déclin continuel de la participation électorale. 

26/03/2014

Moins d’immigration, plus de dumping salarial?

Maintenant que l’initiative sur les quotas d’immigration de l’Union Démocratique du Centre a été acceptée, un certain nombre d’acteurs politiques à la droite de l’échiquier appellent à la remise en cause des mesures d’accompagnement. Cela peut sembler logique, car  les mesures d’accompagnement ont été introduites, sous pression des syndicats, pour “compenser” l’ouverture du marché du travail aux travailleurs européens. S’il n’y a plus de libre circulation, on ne devrait plus avoir besoin des mesures d’accompagnement et leur lot d’inspecteurs et de règlementations sur l’extension automatique des conventions collectives. Dans la campagne référendaire, l’introduction des quotas a été présentée comme un moyen de lutter contre les risques de dumping salarial. Beaucoup de votants, par exemple au Tessin, ont certainement voté pour l’initiative avec ce but en tête. Néanmoins, l’introduction des quotas pourrait en fait aussi aggraver ce problème en augmentant les flux de travailleurs détachés, plus difficiles à contrôler.

Si l’on sait une chose dans le domaine des politiques migratoires, c’est qu’elles atteignent rarement leur but initial, et qu’elles ont souvent des conséquences opposées à celles que l’on avait anticipées. Par exemple, l’une des conséquences principales du renforcement des contrôles à la frontière entre les Etats-Unis et le Mexique a été d’accroître le nombre de migrants clandestins du côté Nord de la frontière. Au lieu de dissuader les immigrants potentiels, la sécurisation progressive de la frontière les a dissuadé de rentrer au pays une fois qu’ils l'ont franchie. Alors que les mouvements circulaires étaient très fréquents auparavant, l’immigration clandestine permanente a augmenté, car les migrants savent qu’il sera plus difficile de revenir aux Etats-Unis s’ils repartent au Mexique. On observe la même chose en Europe et en Suisse: les migrants européens, pour qui la libre circulation prévaut, vont plus facilement repartir lorsque la conjoncture se creuse. Les migrants extra-européens, qui sont soumis au régime des permis de séjour et de travail, ont tendance à rester en Suisse même lorsque le chômage augmente. Même si l’idée d’un contrôle total aux frontières est attirante pour les politiciens et les électeurs, il est extrêmement difficile de maintenir une frontière complètement hermétique, à moins d’adopter la voie Nord-Coréenne.

On pourrait également envisager que l’introduction de quotas d’immigration pourrait avoir un effet opposé à celui qui a été présente aux votants, réduire le dumping salarial. En effet, le texte de l’initiative ne dit rien sur le détachement de travailleurs, c’est-à-dire le « postage » temporaire de travailleurs dans un pays pour accomplir un travail, par exemple dans la construction. Formellement, le détachement des travailleurs ne relève pas de la libre circulation des personnes mais de la libre circulation des services. Prenons l’exemple d’une entreprise suisse qui souhaite construire un bâtiment. Elle va engager une entreprise de construction suisse qui va certainement employer une part considérable de travailleurs étrangers domiciliés en Suisse, qui payent des impôts et cotisent aux assurances sociales en Suisse. Il est relativement aisé de contrôler les conditions de travail de ces travailleurs. Or, avec les quotas, la capacité des entreprises suisses de recruter des travailleurs étrangers va diminuer. Si l’entreprise de construction ne trouve pas la main d’œuvre nécessaire en Suisse, elle va peut-être sous-traiter cette tâche à une entreprise étrangère qui va détacher ses travailleurs en Suisse pour construire le bâtiment pour une durée limitée. La différence entre un travailleur étranger domicilié en Suisse et un travailleur détaché formellement employé à l’étranger pour accomplir un travail en Suisse, c’est qu’il est beaucoup plus difficile de contrôler les conditions de travail du second, et de savoir si son entreprise paye ses cotisations sociales. Les abus doivent être poursuivis par des instances étrangères, avec toutes les incertitudes que cela entraîne. C’est essentiellement de ce problème dont il s’agissait lorsque le Parlement a voté la responsabilité solidaire des sous-traitants dans le bâtiment, qui a été soutenue par les partis de gauche et du centre droit, alors que l’UDC s’y est opposée.

On sait que ce phénomène de substitution peut s'amplifier car c’est exactement ce qui s’est produit lorsque les « anciens » pays de l’UE ont adopté des quotas vis-à-vis des « nouveaux » entre 2004 et 2011: le détachement de travailleurs a été massivement utilisé pour contourner les quotas et avoir accès à une main d'oeuvre meilleur marché malgré les limitations mises en place. Politiquement, le détachement de travailleurs est moins visible car il n'apparaît pas dans les statistiques d'immigration, mais il ouvre une porte beaucoup plus grande au non-respect des conventions collectives. Par ailleurs, on imagine mal l’Union Européenne accepter une dérogation à la libre circulation des services si la Suisse veut continuer à exporter ses propres services vers les pays de l’UE.