13/04/2014

Le salaire minimum va-t-il réduire l'immigration?

L’initiative sur l’immigration de masse acceptée le 9 février dernier et celle sur le salaire minimum, sur laquelle nous voterons le 18 Mai prochain, ont des conséquences économiques certaines pour le marché du travail suisse. Néanmoins, les relations entre le salaire minimum et l’immigration restent ambiguës. Quel serait l’impact du salaire minimum sur les flux migratoires vers la Suisse?

 

À première vue, il semblerait logique de penser qu’un salaire minimum élevé stimule l’immigration, dans la mesure où les immigrants peu qualifiés peuvent espérer un salaire de base plus élevé s’ils viennent en Suisse. Les opposants à l'initiative rappellent d'ailleurs souvent que le salaire minimum proposé serait le plus élevé au monde. Toutefois, ce raisonnement ne fonctionne que si l’on considère l’offre de travailleurs étrangers comme facteur déterminant, et pas la demande de la part des entreprises.  Dans cette seconde perspective, un salaire minimum à 4000 CHF diminuerait certainement l’offre d’emplois à bas salaires qui sont occupés en grande partie par des étrangers, et donc la demande de main d’oeuvre étrangère. Si l'on considère que les flux migratoires sont déterminés avant tout par la demande des entreprises, ce qui est le cas du moins pour les travailleurs européens, le salaire minimum diminuerait la demande de travailleurs étrangers. Par exemple, l’enquête suisse sur la structure des salaires 2010 montre que 47% des emplois rémunérés en dessous de 3986 CHF (à peu de choses près le niveau du salaire minimum proposé) sont occupés par des étrangers, alors qu’ils ne représentent qu’un quart de la population active totale. La même source indique que le taux de personnes recevant des bas salaires (sous le seuil indiqué plus haut) est d’environ 19% chez les étrangers, alors qu’il n’est que de 9,4% chez les Suisses. Si l’on fait un calcul (trop) simple postulant que tous les emplois en dessous de 4000 francs disparaîtraient si l’on introduisait un salaire minimum, cela signifierait que 172’700 personnes de nationalité étrangère perdraient leur emploi, et qu’une part non négligeable d’entre elles quitteraient la Suisse, notamment car elles ne satisferaient pas aux critères d’eligibilité de l’assurance chômage. Bien entendu, une perte d'emplois aussi mécanique est peu vraisemblable, mais il y a fort à parier que si le salaire minimum a en effet un impact sur l'emploi, cet impact serait plus fort sur l'immigration que sur le chômage. Ceci est dû au fait qu’une part non négligeable d’étrangers ne seraient tout simplement pas en Suisse si l’on ne pouvait pas les employer à des salaires bas. Si l’on réduit la marge de manoeuvre des employeurs en termes salariaux avec un salaire minimum, l’attractivité des travailleurs étrangers peu qualifiés diminue.

 

La croissance de l’emploi en Suisse au cours des dernières années a “carburé” en grande partie à l’immigration, si bien que beaucoup d’emplois n'existeraient tout simplement pas s’ils n'étaient pas occupés par des étrangers. Avec un taux de chômage de 3% et un taux d’emploi parmi les plus élevés en Europe, il n’y a tout simplement pas vraiment de marge pour créer plus d’emplois en Suisse sans immigration. Les immigrants sur le marché du travail suisse occupent des positions fortement complémentaires à celles des Suisses aux deux extrêmes du marché du travail, au sommet pour les travailleurs très qualifiés (Allemands par exemple) ou en bas pour les travailleurs peu qualifiés (Portugais par exemple). Dans la mesure où ce groupe national est fortement representé dans les secteurs à bas salaires qui seraient affectés par le salaire minimum, comme l’hôtellerie-restauration, on peut s’attendre a un effet non négligeable sur l’immigration venant de ce pays.

31/03/2014

La Suisse est-elle une démocratie-témoin?

 

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En Suisse, on présente souvent le système politique comme un exemple de démocratie. L’initiative et le référendum fournissent en effet au citoyen suisse des moyens d’influence que les citoyens d’autres pays ne possèdent pas. Mais quelle est la part de la population totale qui est représentée par le système politique? Lorsque les politiciens et les journalistes déclarent que “le peuple” a parlé, ils oublient souvent de prendre en compte le fait que la participation électorale en Suisse est en général assez faible, et que la part d’électeurs inscrits dans la population totale est fortement réduite en raison de la proportion très importante d’étrangers, dépourvus du droit de vote.

Par exemple, l’initiative “contre l’immigration de masse” du 9 février dernier a été acceptée par 1’463’964 personnes, c’es-à-dire 50,3% des 2’908’382 citoyens qui ont pris part au scrutin. La participation a été de 55.8%. Si l’on fait le calcul par rapport à l’entier du corps électoral, l’initiative a été acceptée par 28% du corps électoral inscrit. Si l’on met ceci en relation avec l’ensemble de la population vivant en suisse (8’039’100 personnes, c’est à dire les électeurs/électrices inscrits plus les jeunes de moins de 18 and et les étrangers ne possédant pas le droit de vote), alors la part des votants qui a soutenu l’initiative ne représente plus que 18.2% de la population résidente totale. Le nombre d’électeurs et d’électrices qui a soutenu l’initiative est bien entendu toujours plus élevé que le nombre d’électeurs qui l’on refusé - et ceci ne remet sans doute pas en cause sa légitimité démocratique (on ne sait d’ailleurs pas comment ceux qui n’ont pas voté l’auraient fait) - mais cet exemple illustre un point plus important quant au système politique suisse: la plupart des décisions démocratiques qui s’appliquent à l’ensemble de la population sont en fait prises par une minorité de la population. 

Ceci est dû à deux facteurs principaux. Premièrement, la participation électorale en Suisse est l’une des plus basses de tous les pays industrialisés. De fait, en 2011, les deux seuls pays qui avaient des taux de participation plus bas étaient les Etats-Unis et la Corée du Sud. Alors que le taux de participation aux élections fédérale de 2011 était de 48% en Suisse, il avait été de 91% en Belgique (où le vote est obligatoire), mais aussi de 87% au Danemark, où il ne l’est pas. Ceci peut s’expliquer en partie par le fait que l’on vote beaucoup plus souvent en Suisse qu’ailleurs, et qu’il y a certainement un phénomène de lassitude. Néanmoins, on sait que ceux qui vont voter sont en général plus éduqués et plus riches que ceux qui ne votent pas. Donc, une participation électorale basse donne en général un avantage aux groupes sociaux les mieux lotis dans le processus démocratique.

Deuxièmement, la Suisse compte un proportion d’étrangers plus importante que la plupart des autres pays européens, si bien que les 1’870’000 étrangers vivant en Suisse ne participent pas aux élections et votations populaires même s’ils en subissent directement les conséquences. De fait, seulement 65% de la population résidante a le droit de vote, le reste étant constitué de jeunes de moins de 18 ans, mais surtout d’étrangers. Par exemple, le parlement fédéral actuel n’a bénéficié du soutien que de 31% de la population totale, c’est à dire la part des votants par rapport à la population totale.

On peut toutefois considérer que la représentation de la population dans les organes politiques s’est considérablement améliorée depuis le début du 20ème siècle. Dans le graphique ci-dessus, j’ai tâché de représenter la part des électeurs inscrits et des votants effectifs aux élections fédérales dans la population totale depuis 1919 avec les données de l’office fédéral de la statistique (ici et ici). On observe des choses assez surprenantes. En 1919, le corps électoral ne représentait de fait que 24% de la population totale : les étrangers, mais aussi les femmes en étaient exclus, et seulement 15% de la population totale a pris part aux élections fédérales de 1939. En 1956, l’auteur français André Siegfried publia un livre intitulé «La Suisse, Démocratie Témoin ». Or l’années précédente, seulement 20% de la population totale vivant en Suisse avait pris part aux élections fédérales, et les femmes en étaient encore exclues. La part du corps électoral dans la population totale a pris l’ascenseur après l’introduction du suffrage féminin en 1971, mais le pourcentage de votants effectifs dans la population totale est resté aux alentours de 30% depuis lors, notamment en raison du déclin continuel de la participation électorale. 

26/03/2014

Moins d’immigration, plus de dumping salarial?

Maintenant que l’initiative sur les quotas d’immigration de l’Union Démocratique du Centre a été acceptée, un certain nombre d’acteurs politiques à la droite de l’échiquier appellent à la remise en cause des mesures d’accompagnement. Cela peut sembler logique, car  les mesures d’accompagnement ont été introduites, sous pression des syndicats, pour “compenser” l’ouverture du marché du travail aux travailleurs européens. S’il n’y a plus de libre circulation, on ne devrait plus avoir besoin des mesures d’accompagnement et leur lot d’inspecteurs et de règlementations sur l’extension automatique des conventions collectives. Dans la campagne référendaire, l’introduction des quotas a été présentée comme un moyen de lutter contre les risques de dumping salarial. Beaucoup de votants, par exemple au Tessin, ont certainement voté pour l’initiative avec ce but en tête. Néanmoins, l’introduction des quotas pourrait en fait aussi aggraver ce problème en augmentant les flux de travailleurs détachés, plus difficiles à contrôler.

Si l’on sait une chose dans le domaine des politiques migratoires, c’est qu’elles atteignent rarement leur but initial, et qu’elles ont souvent des conséquences opposées à celles que l’on avait anticipées. Par exemple, l’une des conséquences principales du renforcement des contrôles à la frontière entre les Etats-Unis et le Mexique a été d’accroître le nombre de migrants clandestins du côté Nord de la frontière. Au lieu de dissuader les immigrants potentiels, la sécurisation progressive de la frontière les a dissuadé de rentrer au pays une fois qu’ils l'ont franchie. Alors que les mouvements circulaires étaient très fréquents auparavant, l’immigration clandestine permanente a augmenté, car les migrants savent qu’il sera plus difficile de revenir aux Etats-Unis s’ils repartent au Mexique. On observe la même chose en Europe et en Suisse: les migrants européens, pour qui la libre circulation prévaut, vont plus facilement repartir lorsque la conjoncture se creuse. Les migrants extra-européens, qui sont soumis au régime des permis de séjour et de travail, ont tendance à rester en Suisse même lorsque le chômage augmente. Même si l’idée d’un contrôle total aux frontières est attirante pour les politiciens et les électeurs, il est extrêmement difficile de maintenir une frontière complètement hermétique, à moins d’adopter la voie Nord-Coréenne.

On pourrait également envisager que l’introduction de quotas d’immigration pourrait avoir un effet opposé à celui qui a été présente aux votants, réduire le dumping salarial. En effet, le texte de l’initiative ne dit rien sur le détachement de travailleurs, c’est-à-dire le « postage » temporaire de travailleurs dans un pays pour accomplir un travail, par exemple dans la construction. Formellement, le détachement des travailleurs ne relève pas de la libre circulation des personnes mais de la libre circulation des services. Prenons l’exemple d’une entreprise suisse qui souhaite construire un bâtiment. Elle va engager une entreprise de construction suisse qui va certainement employer une part considérable de travailleurs étrangers domiciliés en Suisse, qui payent des impôts et cotisent aux assurances sociales en Suisse. Il est relativement aisé de contrôler les conditions de travail de ces travailleurs. Or, avec les quotas, la capacité des entreprises suisses de recruter des travailleurs étrangers va diminuer. Si l’entreprise de construction ne trouve pas la main d’œuvre nécessaire en Suisse, elle va peut-être sous-traiter cette tâche à une entreprise étrangère qui va détacher ses travailleurs en Suisse pour construire le bâtiment pour une durée limitée. La différence entre un travailleur étranger domicilié en Suisse et un travailleur détaché formellement employé à l’étranger pour accomplir un travail en Suisse, c’est qu’il est beaucoup plus difficile de contrôler les conditions de travail du second, et de savoir si son entreprise paye ses cotisations sociales. Les abus doivent être poursuivis par des instances étrangères, avec toutes les incertitudes que cela entraîne. C’est essentiellement de ce problème dont il s’agissait lorsque le Parlement a voté la responsabilité solidaire des sous-traitants dans le bâtiment, qui a été soutenue par les partis de gauche et du centre droit, alors que l’UDC s’y est opposée.

On sait que ce phénomène de substitution peut s'amplifier car c’est exactement ce qui s’est produit lorsque les « anciens » pays de l’UE ont adopté des quotas vis-à-vis des « nouveaux » entre 2004 et 2011: le détachement de travailleurs a été massivement utilisé pour contourner les quotas et avoir accès à une main d'oeuvre meilleur marché malgré les limitations mises en place. Politiquement, le détachement de travailleurs est moins visible car il n'apparaît pas dans les statistiques d'immigration, mais il ouvre une porte beaucoup plus grande au non-respect des conventions collectives. Par ailleurs, on imagine mal l’Union Européenne accepter une dérogation à la libre circulation des services si la Suisse veut continuer à exporter ses propres services vers les pays de l’UE.